J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-172 du 28 février 2000 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK9970082D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1999,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
« Dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports :
« - personnel chargé des fonctions de coordination administrative et financière ;
« - adjoints du coordonnateur administratif et financier ;
« - coordonnateur du service public régional de formation ;
« - correspondant informatique local responsable de la coordination ;
« - conseiller régional de formation ;
« - agent responsable du secrétariat de direction ;
« - personnels chargés des interventions du ministère de la jeunesse et des sports dans la politique de la ville.
« Dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
« - responsables de l'accueil du public ;
« - correspondant informatique interrégional responsable de la mise en oeuvre des applications nationales ;
« - agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
« - responsable du traitement de la paye.
« Dans les établissements publics de la jeunesse et des sports :
« - responsable de la gestion ;
« - adjoints du responsable de la gestion ;
« - responsable de la restauration ;
« - adjoints du responsable de la restauration ;
« - responsables de la maintenance des locaux ;
« - responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;
« - responsables des personnels de service ;
« - responsables des espaces verts ;
« - responsable de la maintenance audiovisuelle ;
« - assistante sociale ;
« - responsable de la gymnastique médicale ;
« - responsable des soins infirmiers ;
« - personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département.
« A l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
« - responsable du parc automobile ;
« - responsables de l'entretien du parc informatique ;
« - chefs de bureau.
« Directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs :
« - directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
« - directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
« A l'exception des emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
« Les personnels nommés dans les emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A. »

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1996 à l'exception de celles relatives aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs qui entrent en vigueur au 1er janvier 1997 et de celles relatives aux personnels techniques et pédagogiques chargés des fonctions de chef de département qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli